Décret n°95-1045 du 22 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par la

loi du 10 juillet 1989 susvisée

et les décrets du 30 août 1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

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Créé le 26 septembre 1995 · Abrogé le 19 mars 2008

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par la loi du 10 juillet 1989 susvisée et les décrets du 30 août 1985 et du 31 janvier 1986 susvisés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 septembre 1995 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance