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Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Abrogé19 mars 2008
Créé le 1 janvier 2001
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.
II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.
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Créé le 1 janvier 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Décret n°2000-992 du 6 octobre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9