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Décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964
Application de l'article 3 du décret 64-251 ; du décret 59-57. Abrogation du décret 58-1473. Texte totalement abrogé.
Décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964
Modifié parDécret n°74-59 du 21 janvier 1974