Décret n°78-860 du 9 août 1978

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Nouvelle-Calédonie sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 août 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision autonome du ministre pour les écoles privées en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le ministre de l'éducation en Nouvelle-Calédonie peut décider seul des besoins scolaires pour les établissements privés, sans avoir besoin d'avis préalables.

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Nouvelle-Calédonie sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance