A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-924 du 30 août 1985Art. 3 → Version 4Décret n°85-924 du 30 août 1985Art. 3-3 → Version 3Décret n°85-924 du 30 août 1985Art. 8 → Version 7
- Décret n°85-924 du 30 août 1985Art. 3, Art. 3-3, Art. 8