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Décret n°60-390 du 22 avril 1960

Article 13

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Article 13

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

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Créé le 24 avril 1960 · Abrogé le 19 mars 2008

Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance