Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985 · En vigueur du 6 décembre 1994 au 18 mars 2008
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité de rattachement, par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.