Code minier (nouveau
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- Art. L100-1 Détermination du régime d'un gîte selon ses substances
- Art. L100-2 Classification des substances non-minérales
- Art. L100-3 Gestion des ressources minières par l'État
- Art. L100-4 Gestion des ressources du sous-sol
- Art. L100-5 Annulation partielle et régularisation des décisions minières
- Art. L111-1 Substances concernées par le régime légal des mines
- Art. L111-2 Classement des substances entre mines et carrières
- Art. L111-3 Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires
- Art. L111-4 Règles spéciales pour les hydrocarbures et le charbon
- Art. L111-5 Définition du gaz de mine
- Art. L111-6 Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures
- Art. L111-7 Conversion des titres d'exploitation minière
- Art. L111-8 Application géographique de l'arrêt des activités minières
- Art. L111-9 Fin progressive de la recherche et exploitation des hydrocarbures et du charbon
- Art. L111-10 Règles spécifiques pour les titres miniers
- Art. L111-11 Fin progressive de l'exploitation des hydrocarbures
- Art. L111-12 Limitation de la durée des concessions minières
- Art. L111-12-1 Reconversion des sites miniers
- Art. L111-13 Interdiction de la fracturation hydraulique pour les hydrocarbures
- Art. L111-14 Preuve des méthodes autorisées pour l'exploitation minière
- Art. L112-1 Régime légal des gîtes géothermiques
- Art. L112-2 Activités géothermiques de minime importance
- Art. L112-3 Exclusion des gîtes géothermiques à usage thérapeutique du régime minier
- Art. L113-1 Gestion durable des ressources du sous-sol
- Art. L113-2 Stratégie nationale pour la gestion durable des mines
- Art. L113-3 Transmission et accessibilité du rapport sur les ressources du sous-sol
- Art. L113-4 Transparence des informations minières
- Art. L113-5 Création d'une commission de suivi pour les sites miniers
- Art. L114-1 Étude des impacts avant concessions minières
- Art. L114-2 Étude préalable pour les projets miniers
- Art. L114-3 Conditions d'octroi et de refus des permis miniers
- Art. L114-3-1 Conditions pour obtenir un permis minier
- Art. L114-3-2 Conditions d'attribution des titres miniers
- Art. L114-4 Adaptation des décisions administratives dans le domaine minier
- Art. L114-4-1 Création d'une commission de suivi pour les demandes de titres miniers
- Art. L114-5 Information des collectivités territoriales sur les demandes de titres miniers
- Art. L114-5-1 Mise à jour du mémoire environnemental dans les titres miniers
- Art. L114-6 Précisions futures pour les lois sur les mines
- Art. L115-1 Contester les décisions sur les mines
- Art. L115-2 Annulation partielle et régularisation des décisions minières
- Art. L121-1 Conditions pour rechercher des mines
- Art. L121-2 Droits de recherche et exploitation dans les concessions minières
- Art. L121-3 Restrictions sur l'utilisation des produits de recherche minière
- Art. L121-4 Partage des substances utiles à l'énergie atomique
- Art. L121-5 Substances connexes dans l'extraction minière
- Art. L121-6 Contenu du mémoire environnemental et modalités de prise en compte des avis pour les permis de recherches
- Art. L121-7 Rôle du garant dans la concertation préalable des projets miniers
- Art. L121-8 Application des règles de recherche minière
- Art. L122-1 Permis exclusif de recherches pour substances concessibles
- Art. L122-2 Durée du permis exclusif de recherches
- Art. L122-3 Réduction possible des permis exclusifs de recherches minières
- Art. L122-4 Règles d'application du permis exclusif de recherches
- Art. L122-5 Règles d'application du permis exclusif de recherches
- Art. L123-1 Règles pour la recherche de substances en mer
- Art. L123-2 Procédure de demande de permis pour la recherche en mer
- Art. L123-2-1 Conditions pour un permis de recherche d'hydrocarbures en mer
- Art. L123-3 Autorisations de prospections préalables pour la recherche en mer
- Art. L123-4 Exclusion des zones de protection écologique
- Art. L123-5 Recherche de substances minérales en mer
- Art. L123-6 Règles pour la recherche de substances minérales en mer
- Art. L123-7 Procédure d'instruction des demandes de titres miniers en mer
- Art. L123-8 Demande conjointe de permis exclusif de recherches et d'autorisation de travaux
- Art. L123-9 Protection des informations confidentielles lors des recherches en mer
- Art. L123-10 Concertation pour la demande de titre minier en mer
- Art. L123-11 Information du public pour les recherches en mer
- Art. L123-12 Règles d'application pour l'information du public
- Art. L123-13 Autorisations de prospection préalable en mer
- Art. L123-14 Recherche des substances dans les fonds marins
- Art. L123-15 Autorisation de prospections préalables sans mise en concurrence
- Art. L124-1 Application des obligations de partage aux gîtes géothermiques
- Art. L124-1-1 Conditions pour rechercher des gîtes géothermiques
- Art. L124-1-2 Conditions pour rechercher des gîtes géothermiques
- Art. L124-1-3 Définition d'une connexion hydraulique en géothermie
- Art. L124-1-4 Protection des gîtes géothermiques lors de nouvelles recherches
- Art. L124-2 Définition des substances connexes en géothermie
- Art. L124-2-1 Droits liés à la recherche de gîtes géothermiques
- Art. L124-2-2 Conditions pour obtenir un permis de recherche géothermique
- Art. L124-2-3 Durée du permis exclusif de recherches géothermiques
- Art. L124-2-4 Prorogation automatique du permis de recherche géothermique
- Art. L124-2-5 Prolongation du permis de recherche géothermique
- Art. L124-2-6 Phase de développement pour les permis géothermiques
- Art. L124-2-7 Prolongation automatique du permis de recherche géothermique
- Art. L124-3 Autorisation de recherches géothermiques
- Art. L124-4 Prolongation automatique des permis de recherche géothermique
- Art. L124-5 Protection des zones de recherche géothermique
- Art. L124-6 Enquête publique pour la recherche géothermique
- Art. L124-7 Exclusion des informations confidentielles dans les enquêtes publiques sur la géothermie
- Art. L124-8 Enquête publique pour les recherches géothermiques
- Art. L124-9 Application des règles de recherche géothermique
- Art. L125-1 Autorisation pour l'exploration des ressources marines
- Art. L126-1 Règles de recherche pour les stockages d'énergie calorifique
- Art. L126-2 Règles pour la recherche de stockage d'énergie calorifique
- Art. L131-1 Conditions d'exploitation des mines
- Art. L131-2 Autorisation d'exploitation de substances connexes dans les carrières
- Art. L131-3 Exploitation des mines et statut commercial
- Art. L131-4 Classification des biens dans l'exploitation minière
- Art. L131-5 Partage des substances utiles à l'énergie atomique dans les mines
- Art. L132-1 Contenu et modalités de l'étude de faisabilité pour l'octroi d'une concession
- Art. L132-2 Conditions pour obtenir une concession minière
- Art. L132-3 Procédure d'octroi des concessions minières
- Art. L132-4 Conditions d'octroi des concessions minières
- Art. L132-5 Accord de concessions à plusieurs sociétés
- Art. L132-6 Octroi de concessions pendant la validité d'un permis exclusif de recherches
- Art. L132-7 Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur
- Art. L132-8 Droits conférés par une concession minière
- Art. L132-9 Droit du concessionnaire sur les substances non concessibles
- Art. L132-10 Détermination et étendue des concessions minières
- Art. L132-11 Durée maximale des concessions minières
- Art. L132-12 Effets de l'institution de la concession sur le permis exclusif de recherches
- Art. L132-12-1 Préparation à la reconversion des sites miniers
- Art. L132-13 Disposition finale des concessions minières
- Art. L132-14 Modalités du rejet des demandes de concession
- Art. L132-15 Montant de la redevance tréfoncière
- Art. L132-15-1 Redevances pour l'exploitation minière en mer
- Art. L132-16 Redevances pour l'exploitation des hydrocarbures
- Art. L132-16-1 Redevances pour l'exploitation des hydrocarbures en mer
- Art. L132-17 Règles pour les anciennes concessions minières et hydrocarbures
- Art. L132-18 Procédure d'instruction des demandes de concession
- Art. L133-1 Droit d'exploitation exclusif en mer
- Art. L133-1-1 Règles d'exploitation des ressources en mer
- Art. L133-2 Enquête publique pour l'exploitation minière en mer
- Art. L133-2-1 Conditions pour exploiter des hydrocarbures en mer
- Art. L133-3 Règles douanières et fiscales pour l'exploitation en mer
- Art. L133-4 Exploitation minière en mer : exceptions dans les zones protégées
- Art. L133-5 Exploitations minières en mer exemptées de certaines règles
- Art. L133-6 Exploitation des substances minérales en mer
- Art. L133-7 Délai de validité des concessions de substances minérales en mer
- Art. L133-8 Règles d'exploitation des substances minérales en mer
- Art. L133-9 Redevance pour l'extraction de substances minérales en mer
- Art. L133-10 Procédure d'instruction pour l'exploitation de substances minérales en mer
- Art. L133-11 Enquête publique pour les concessions minières en mer
- Art. L133-12 Enquête unique pour demandes simultanées
- Art. L133-13 Protection des informations industrielles dans les demandes d'exploitation minière en mer
- Art. L133-13-1 Application des règles d'exploitation aux fonds marins
- Art. L133-13-2 Participation du public pour l'exploitation minière en mer
- Art. L134-1 Application des règles minières aux gîtes géothermiques
- Art. L134-1-1 Exploitation des gîtes géothermiques
- Art. L134-1-2 Effet des titres d'exploitation sur les permis de recherche
- Art. L134-2 Priorité de concession pour les gîtes géothermiques
- Art. L134-2-1 Conditions d'octroi et durée des concessions géothermiques
- Art. L134-2-2 Permis d'exploitation pour gîtes géothermiques de faible puissance
- Art. L134-2-3 Droits exclusifs du concessionnaire en géothermie
- Art. L134-2-4 Prolongation des concessions d'exploitation géothermique
- Art. L134-2-5 Extension des concessions géothermiques
- Art. L134-2-6 Extension des concessions géothermiques
- Art. L134-3 Conditions pour obtenir un permis d'exploitation géothermique
- Art. L134-4 Durée du permis d'exploitation géothermique
- Art. L134-5 Conditions du permis d'exploitation géothermique
- Art. L134-6 Application des règles minières à la géothermie
- Art. L134-7 Protection des zones d'exploitation géothermique
- Art. L134-8 Conditions d'obtention des permis d'exploitation géothermique
- Art. L134-9 Conditions pour éviter une enquête publique dans les demandes de permis d'exploitation géothermique
- Art. L134-10 Prolongation du permis d'exploitation des gîtes géothermiques
- Art. L134-11 Conditions pour un permis d'exploitation géothermique sans enquête publique
- Art. L134-12 Application des règles sur l'exploitation géothermique
- Art. L134-13 Autorisation pour l'exploitation des ressources sous-marines
- Art. L134-14 Application des règles douanières et fiscales aux ressources géothermiques en mer
- Art. L135-1 Règles d'exploitation pour les stockages souterrains d'énergie calorifique
- Art. L135-2 Limite d'énergie calorifique pour un stockage souterrain
- Art. L135-3 Adaptation des règles pour les petits stockages d'énergie calorifique
- Art. L136-1 Exploration et exploitation des mines de l'État
- Art. L136-2 Ouverture des mines inexploitées de l'État
- Art. L136-3 Exploitation des mines par l'État
- Art. L136-4 Gestion des mines publiques : droits, obligations et amortissement
- Art. L137-1 Exploitation des haldes et terrils de mines
- Art. L141-1 Fusion des titres miniers
- Art. L141-2 Fusion des titres miniers : conditions et effets
- Art. L141-3 Application des règles de fusion aux permis géothermiques
- Art. L141-4 Précisions futures sur la fusion des titres miniers
- Art. L142-1 Phase de développement des projets miniers
- Art. L142-2 Prolongation des permis exclusifs de recherches
- Art. L142-2-1 Prolongation des permis exclusifs de recherches minières
- Art. L142-2-2 Prolongation automatique des permis de recherche minière
- Art. L142-3 Prolongation des concessions de mines
- Art. L142-4 Prolongation des concessions minières
- Art. L142-5 Prorogation automatique des concessions minières
- Art. L142-6 Extension des titres miniers
- Art. L142-7 Extension des titres miniers : procédure de mise en concurrence et consultation publique
- Art. L142-8 Application des règles minières
- Art. L142-9 Prolongation des permis exclusifs de recherches
- Art. L142-10 Extension des règles minières aux gîtes géothermiques
- Art. L142-11 Prolongation des permis d'exploitation géothermique
- Art. L142-12 Extension des titres miniers
- Art. L142-13 Extension des titres miniers : procédure et conditions
- Art. L142-14 Extension des concessions de mines
- Art. L142-15 Extension des titres miniers et géothermie
- Art. L142-16 Application des règles minières par décret
- Art. L143-1 Transfert des droits miniers sans concurrence
- Art. L143-2 Conditions pour devenir titulaire d'un titre minier par mutation
- Art. L143-3 Transfert de titres miniers
- Art. L143-4 Procédure de mutation des titres miniers en cas de décès ou disparition
- Art. L143-5 Nullité des transferts illégaux de titres miniers
- Art. L143-6 Conservation de la date d'origine lors des mutations partielles
- Art. L143-7 Règles pour transférer les droits d'exploitation géothermique
- Art. L143-8 Location des droits miniers sans concurrence
- Art. L143-9 Demande d'autorisation pour modifier un contrat minier
- Art. L143-10 Conditions pour devenir amodiataire d'un titre minier
- Art. L143-11 Nullité des transferts illégaux de concessions minières
- Art. L143-12 Résiliation anticipée des accords de location minière
- Art. L143-13 Application des règles d'amodiation aux titres géothermiques