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Chapitre VI

L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

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Gestion administrative des mines publiques

Code minier (nouveau)

Article L136-3

Article L136-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des gisements non concédés par l'État

Résumé L'État a besoin d'un décret pour exploiter des gisements non concédés et régler les droits des propriétaires.

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.

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Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.