En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de permis pour la recherche en mer
Résumé. La demande de permis pour rechercher des substances minérales ou fossiles en mer est traitée selon les règles établies.
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 (Substances concernées par le régime légal des mines) et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2 (Durée du permis exclusif de recherches).