Article L123-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instructions des demandes de permis exclusifs pour la recherche de substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Résumé Les permis pour chercher des minéraux spécifiques en mer suivent les règles de l'article L. 122-2, mais pour d'autres minéraux, il faut une enquête et une concertation.
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-2.
Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L. 123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10.
2 versions
4 cités