Article L123-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation de prospections préalables sur le plateau continental et en zone économique exclusive
Résumé On peut obtenir des autorisations pour chercher des minéraux ou des fossiles sur le plateau continental et en zone économique exclusive, même s'ils ne sont pas listés à l'article L. 111-1.
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.
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