Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 12 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de recherche et exploitation dans les concessions minières
Résumé. Dans une zone de concession ou d'exploitation d'État, seul le concessionnaire ou l'État peut chercher et utiliser les substances concernées, même si le terrain appartient à quelqu'un d'autre.
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat. Il a le droit de disposer des substances connexes.