Article L141-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des permis exclusifs de recherches et des concessions de mines
Résumé Si tu as plusieurs permis de recherche ou concessions pour le même gisement, tu peux les fusionner.
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
3 versions