Code minier (nouveau)

Article L132-3

Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'octroi des concessions minières

Résumé. Pour obtenir une concession minière, il faut passer par une enquête publique et fournir des études sur l'impact environnemental, économique et social.

I.-La concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Le mémoire environnemental, économique et social, les avis mentionnés au II de l'article L. 114-2 du présent code, la réponse du demandeur et, le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement engagée en application de l'article L. 142-1 sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.

II.-Si le demandeur présente simultanément la demande de concession et la demande d'autorisation environnementale, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. Parallèlement, la demande fait l'objet de l'avis économique et social prévu au II de l'article L. 114-2 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 43 (V)

En résumé. Le terme 'mémoire' a remplacé 'étude de faisabilité' pour décrire le document environnemental, économique et social joint au dossier d'enquête publique.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 11

En résumé. La procédure d'enquête publique pour l'octroi de la concession a été précisée et enrichie, notamment en ajoutant des documents à joindre au dossier et en détaillant les étapes lorsque la demande inclut une autorisation environnementale.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au dimanche 30 juin 2024