En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 25 août 2021
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Partage des substances utiles à l'énergie atomique
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 (Conditions pour rechercher des mines) doit, sous peine des sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1 (Sanctions pour infractions minières), mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 (Rôle du CEA dans la gestion des substances nucléaires) et L. 311-2 (Application des règles aux substances de carrières) sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.