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Sous-section 1

Amodiation des concessions de mines

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Article L143-11

Nullité des actes d'amodiation des concessions de mines en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10

Code minier (nouveau)

Article L143-10

Article L143-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'Amodiation des Concessions de Mines

Résumé Pour louer une concession minière, il faut les mêmes qualifications que pour l'obtenir.

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.