Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes de concession minière
Résumé. Le rejet des demandes de concession minière est décidé par l'administration selon des règles fixées par un décret.
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.