Code minier (nouveau)

Article L115-1

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Article L115-1

Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Contester les décisions sur les mines

Résumé. Les décisions sur les mines peuvent être contestées en justice, sauf pour vérifier si elles respectent les règles d'urbanisme à la date de l'autorisation.

Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

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Source : Légifrance