Article L142-16
Abrogé depuis le 2024-07-01
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L142-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.