Code minier (nouveau)

Article L100-4

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Article L100-4

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 (Détermination du régime d'un gîte selon ses substances) ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 (Plan national pour une économie plus verte) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) à L. 141-6 (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques) du code de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ressources du sous-sol

Résumé. La France veut gérer ses ressources du sous-sol de manière responsable, en pensant à l'économie et à l'environnement.

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 (Détermination du régime d'un gîte selon ses substances) ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 (Plan national pour une économie plus verte) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) à L. 141-6 (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques) du code de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article concernant les substances mentionnées, passant de L. 111-1 à L. 100-1.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 2 : Modification de la politique nationale des ressources du sous-sol

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur le contentieux des décisions minières à une politique nationale des ressources et usages du sous-sol, avec des objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Source : Légifrance