En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Gestion des ressources du sous-sol
La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 100-1 (Détermination du régime d'un gîte selon ses substances) ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation.
Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France.
Elle prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 (Plan national pour une économie plus verte) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution) à L. 141-6 (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques) du code de l'énergie.