Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures sur la fusion des titres miniers
Résumé. Les règles pour fusionner les titres miniers seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.