Code minier (nouveau)

Article L141-4

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Article L141-4

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Précisions futures sur la fusion des titres miniers

Résumé. Les règles pour fusionner les titres miniers seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance