En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Précisions futures sur la fusion des titres miniers
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau)
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En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Source : Légifrance