Article L134-2-2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Découverte d'un gîte géothermique de faible puissance
Si dans le périmètre d'une concession, le titulaire découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées par celle-ci.
1 version