Créé le 25 août 2021 · En vigueur depuis le 12 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion durable des ressources du sous-sol
Résumé. La France recense et met à jour les substances du sous-sol tous les cinq ans pour gérer durablement ces ressources.
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.
Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.
Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.