Code minier (nouveau)

Article L122-4

Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du permis exclusif de recherches

Résumé. Les règles pour obtenir et utiliser un permis exclusif de recherches minières seront précisées par un décret.

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 8

En résumé. La nouvelle version supprime la règle spécifique sur la réduction de superficie des permis exclusifs de recherches et se contente de renvoyer à un décret pour les conditions d'application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 67 (M)