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Décret n°2016-835 du 24 juin 2016

relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles d'assurance pour les secteurs minier et géothermique

Résumé. Le décret impose de nouvelles règles d'assurance pour les professionnels du secteur minier et géothermique, avec des plafonds minimaux et des obligations de signalement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 et L. 164-1-1 ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis n° 2015-125 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles d'assurance pour le secteur minier

Résumé. Le décret impose de nouvelles règles d'assurance pour les professionnels du secteur minier et géothermique, notamment des plafonds minimaux et des obligations de signalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 18-1 : Conditions de la garantie d'assurance pour les dommages miniersDécret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 18-2 : Plafonds d'assurance pour les activités géothermiquesDécret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 18-3 : Déclaration des incidents en géothermie
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires, Sct. Titre V : Dispositions finales, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Sct. Titre préliminaire : DéfinitionsDécret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 1Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 2
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978
Sct. Titre préliminaire : Définitions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre Ier : Gîtes à haute température, Sct. Titre II : Gîtes à basse température, Art. 18, Sct. Titre III : Gîtes à basse température de minime importance, Art. 19
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Modification des règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques de minime importance, notamment en simplifiant les déclarations d'arrêt et de changement d'exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance pour les gîtes géothermiques

Résumé. Les nouvelles règles sur les assurances pour les gîtes géothermiques entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits à partir de cette date.

Les dispositions du 9° de l'article 1er (Nouvelles règles d'assurance pour le secteur minier) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles pour l'exploitation des gîtes géothermiques) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement et de l'économie de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-835 du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4