Abrogé28 mai 2026
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Créé le 1 mars 2011 · En vigueur du 1 juillet 2024 au 27 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu et modalités de l'étude de faisabilité pour l'octroi d'une concession
Résumé. Une étude complète doit accompagner la demande de concession minière, et comment les avis sont pris en compte est décidé par un décret.
Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.