Article L143-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'amodiation des concessions de mines
Résumé Le détenteur d'un titre minier et celui qui veut l'exploiter doivent demander une autorisation ensemble avant de finaliser le transfert.
L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
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