Code minier (nouveau)

Article L111-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-9

Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin progressive de la recherche et exploitation des hydrocarbures et du charbon

Résumé. La recherche et l'exploitation du charbon et des hydrocarbures sont progressivement interdites, sauf pour le gaz de mine.

Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article L. 132-5, qui est remplacé par l'article L. 132-6 pour les exceptions aux concessions d'exploitation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 3 : Modification du code minier pour l'hydrogène natif et la simplification des références

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article d'exception pour les concessions, passant de L. 132-6 à L. 132-5, et la suppression de la mention des articles autorisant la prolongation des permis exclusifs de recherches.

Source : Légifrance