Article L143-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'amodiation des concessions de mines
Résumé Une concession de mine peut être louée sans en faire un concours ni une enquête publique, le propriétaire garde sa concession mais cède les droits et devoirs au locataire pour une durée déterminée.
L'amodiation d'une concession de mines peut être autorisée sans mise en concurrence, ni enquête publique.
L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachés ainsi que les obligations qui en découlent, pour une durée fixée d'accord entre les parties.
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