En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Application géographique de l'arrêt des activités minières
L'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.