Code minier (nouveau)

Article L111-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-8

L'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application géographique de l'arrêt des activités minières

Résumé. L'article explique que l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures s'applique aussi bien sur terre que dans les zones maritimes définies par une ordonnance de 2016.

L'article L. 111-6 (Fin progressive de l'exploitation du charbon et des hydrocarbures) s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 (Définition de la zone économique exclusive) et 14 (Définition du plateau continental français) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Source : Légifrance