Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables

Article suivant

Article L124-1

Application des obligations de mise à disposition des substances géothermiques

Code minier (nouveau)

Article L123-15

Article L123-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de l'autorisation de prospections préalables sans mise en concurrence ni enquête publique

Résumé L'administration donne l'autorisation de prospections préalables sans concours, enquête ou concertation.

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.