Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des concessions minières
Résumé. La durée d'une concession minière est fixée par l'acte de concession et ne peut dépasser 50 ans, sauf pour celles accordées avant 1977 qui restent valables jusqu'à une date précise.
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Toutefois, les concessions à durée illimitée accordée antérieurement au 17 juin 1977 continuent de courir jusqu'à la date fixée à l'article L. 144-4.