Créé le 1 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination et étendue des concessions minières
Résumé. L'étendue d'une concession minière est définie par un document et s'étend verticalement en profondeur à partir d'un périmètre en surface.
L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.