Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance tréfoncière dans les concessions minières
Résumé. Un acte de concession détermine le montant d'une redevance que doit payer l'exploitant aux propriétaires du terrain.
L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.