Article L123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'instruction des demandes de titres miniers en mer pour des substances autres que celles de l'article L.111-1
Résumé Les demandes pour explorer certaines substances minérales en mer suivent une procédure fixée par le gouvernement.
La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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