Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions futures pour les lois sur les mines
Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur les mines seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.