Code minier (nouveau)

Article L112-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-3

Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des gîtes géothermiques à usage thérapeutique du régime minier

Résumé. Les règles sur les mines ne s'appliquent pas aux eaux géothermiques utilisées pour soigner.

Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019art. 2 : Suppression des exceptions pour les gîtes géothermiques à usage thérapeutique

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions spécifiques pour les gîtes géothermiques à usage thérapeutique, qui étaient exemptés de certaines dispositions légales.

Source : Légifrance