Code minier (nouveau)

Article L100-1

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Article L100-1

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Détermination du régime d'un gîte selon ses substances

Résumé. Le type de gîte (mine ou carrière) dépend des substances qu'il contient.

L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance