Article L100-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des gîtes contenant des substances minérales ou fossiles
Résumé Un gîte minier est soumis à un régime en fonction de ce qu'il contient, sauf si des règles spéciales existent.
L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.
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