Article L132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des concessions minières
Résumé Une concession minière est souvent attribuée après une mise en concurrence, mais pas toujours.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
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