Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'octroi des concessions minières
Résumé. Une concession minière est généralement accordée après une mise en concurrence, sauf si le demandeur a déjà un permis exclusif de recherches.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.