Article L131-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut commercial de l'exploitation des mines
Résumé Exploiter des mines est une activité commerciale, même pour les vieilles sociétés, sans qu'elles doivent changer leurs statuts.
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.
Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
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