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Section 3

Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

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Article L111-13

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des hydrocarbures

Code minier (nouveau)

Article L111-12-1

Article L111-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconversion des sites d'exploitation d'hydrocarbures et de charbon

Résumé Un exploitant doit proposer des idées pour réutiliser les sites d'exploitation d'hydrocarbures et de charbon cinq ans avant la fin de la concession.

Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.

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Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.