Article L136-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exploitation des mines appartenant à l'État
Résumé L'État peut exploiter ses mines de différentes façons ou les attribuer à d'autres.
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.
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