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Chapitre VI

L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État

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Article L137-1

Exploitation des haldes et terrils de mines par le titulaire d'un titre minier

Code minier (nouveau)

Article L136-4

Article L136-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion administrative des mines publiques

Résumé Les gestionnaires des mines publiques doivent suivre les mêmes règles que les concessionnaires privés et ont 50 ans pour rembourser leurs emprunts.

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

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Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.