Article L123-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concertation pour la demande de titre minier en mer
Résumé Avant d'exploiter des ressources en mer, il faut discuter avec les autorités locales et les associations écologiques.
La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
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