Article L114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions préliminaires à l'octroi, la prolongation et l'extension des permis et concessions minières
Résumé Avant de donner ou de prolonger des droits miniers, des études doivent être faites pour vérifier les impacts sur l'environnement et la société.
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
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