Article L143-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la mutation partielle des titres miniers
Résumé Une partie d'un permis minier conserve la date d'origine même si elle est séparée.
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
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