Article L122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la superficie d'un permis exclusif de recherches
Résumé La superficie d'un permis de recherche peut être réduite de moitié si tous les gisements sont inclus dans la nouvelle surface.
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.
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