Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction possible des permis exclusifs de recherches minières
Résumé. Un permis de recherche minière peut être réduit de moitié après sept ans et demi, en gardant les zones déjà exploitées, après consultation du titulaire.
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.