Abrogé28 mai 2026
Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Créé le 1 mars 2011 · En vigueur du 1 juillet 2023 au 27 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande conjointe de permis exclusif de recherches et d'autorisation de travaux
Résumé. Une seule enquête publique est faite si on demande en même temps un permis de recherche et l'autorisation de commencer les travaux.
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.