Code minier (nouveau)

Article L111-12

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Article L111-12

La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée des concessions minières

Résumé. Les concessions pour l'exploitation des hydrocarbures et du charbon ne peuvent pas dépasser le 1er janvier 2040, sauf si le titulaire prouve que cela ne couvre pas ses coûts.

La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 (Retour des gisements à l'État ou indemnisation de l'inventeur) depuis le 31 décembre 2017 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation du gisement découvert à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. Dans ce dernier cas, l'autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret accordant la concession.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des règles d'exploitation minière

En résumé. Le changement principal est la modification de la référence de l'article, passant de L. 132-5 à L. 132-6.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article L. 132-5 au lieu de L. 132-6, et la suppression de la mention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 132-2.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022art. 3 : Modification du code minier pour l'hydrogène natif et la simplification des références

En résumé. La référence à la loi spécifique a été remplacée par une mention de la date d'entrée en vigueur.

Source : Légifrance