Article L123-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'information et de la participation du public pour la recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
Résumé Un décret en Conseil d'État dit comment informer le public et le faire participer à la recherche de substances dans la mer.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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