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Article L133-13

Protection des informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle dans le dossier de demande d'exploitation des substances de carrière dans les fonds marins

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Dispositions générales

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Article L133-13-2

Modalités de participation du public pour l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins

Code minier (nouveau)

Article L133-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux substances de mines dans les fonds marins

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux mines dans les fonds marins de l'État.

Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

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Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.